Qu'est-ce que la discrimination fondée sur l'état civil ?
Motif d'état civil
Si quelqu'un vous traite moins favorablement parce que vous avez un état civil différent de celui d'une autre personne.
L'état civil comprend le célibat, le mariage, la séparation, le divorce, le veuvage et le partenariat civil.
Comment savoir si vous avez été victime de discrimination ?
Il y a discrimination lorsque quelqu'un vous traite moins bien ou « moins favorablement » qu'une autre personne n'est, n'a été ou ne serait traitée dans une situation similaire, parce que vous relevez des « motifs protégés ».
Vous pouvez être victime de discrimination de quatre manières différentes :
- directement
- indirectement
- par imputation
- par association
À qui puis-je m'adresser ?
La CMR est l'organe chargé de statuer en première instance sur les plaintes pour discrimination.
Les plaintes déposées en vertu des lois sur l'égalité en matière d'emploi et des lois sur l'égalité de statut sont adressées à la Commission des relations sur le lieu de travail (WRC).
La WRC traite les plaintes liées à l'emploi et aux services ou biens.
Les plaintes pour discrimination fondée sur le sexe peuvent être déposées auprès de la Circuit Court ou de la WRC.
Regardez notre vidéo pour découvrir quelques exemples de discrimination, en savoir plus sur vos droits et savoir comment déposer une plainte.
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