Qu'est-ce que la discrimination fondée sur l'âge ?
Motif lié à l'âge
Si quelqu'un vous traite moins favorablement parce que vous êtes plus âgé ou plus jeune que quelqu'un d'autre, et ce sans raison valable ("justification objective").
Le critère de l'âge s'applique aux personnes âgées de plus de 18 ans, sauf en ce qui concerne l'octroi d'une assurance automobile aux titulaires d'un permis de conduire n'ayant pas atteint cet âge.
(Remarque : ce motif ne couvre pas les allégations de discrimination à l'encontre des enfants dans les écoles).
Qu'est-ce que la discrimination fondée sur l'âge dans les débits de boissons ?
Il y a discrimination fondée sur l'âge lorsqu'une personne est traitée moins favorablement qu'une autre parce qu'elle n'a pas le même âge.
Le terme "âge" s'applique aux personnes âgées de plus de 18 ans, à l'exception de l'assurance automobile pour les conducteurs n'ayant pas atteint cet âge.
Quelle loi vous protège contre la discrimination dans les débits de boissons ?
La loi sur les boissons alcoolisées (Intoxicating Liquor Act) protège contre la discrimination sur le lieu ou au point d'entrée d'un établissement titulaire d'une licence (par exemple, un pub, un restaurant ou tout lieu titulaire d'une licence de vente d'alcool).
Les lois sur l'égalité de statut vous protègent si vous êtes victime d'une discrimination par téléphone ou par courrier électronique de la part d'un établissement agréé (en d'autres termes, si la discrimination alléguée ne se produit pas "sur ou, au point d'entrée" de cet établissement).
Qu'est-ce qui est couvert par la loi ?
Les établissements licenciés qui vendent de l'alcool, tels que les pubs, les boîtes de nuit et les clubs, ne peuvent pas faire de discrimination à l'entrée ou au point d'entrée d'un établissement licencié.
Comment porter plainte ?
Il existe deux voies différentes pour se plaindre d'une discrimination de la part d'un débit de boissons.
Les plaintes pour discrimination qui se produisent "sur ou, au point d'entrée" d'un établissement titulaire d'une licence (par exemple, un pub, un restaurant ou tout autre lieu titulaire d'une licence de vente d'alcool) sont traitées par le tribunal de district (District Court).
Vous pouvez obtenir les formulaires nécessaires auprès du Courts Service. Les principales dispositions pertinentes sont contenues dans la loi de 2003 sur les boissons alcoolisées, telle qu'amendée.
Si la plainte pour discrimination à l'encontre d'un établissement agréé est formulée par téléphone ou par courrier électronique (en d'autres termes, si la discrimination alléguée ne se produit pas "sur ou, au point d'entrée" de cet établissement), la plainte doit être adressée à la Commission des relations sur le lieu de travail.
Questions fréquemment posées
Oui, à condition qu'un avis décrivant la politique soit affiché de manière visible à l'intérieur ou à l'extérieur des locaux.
Avez-vous été victime d'une discrimination pour un autre motif ?
Sélectionnez le motif et le domaine dans lesquels vous avez été victime de discrimination