Qu'est-ce que la discrimination fondée sur le handicap ?
Motif du handicap
Si quelqu'un vous traite de manière moins favorable parce que vous avez un handicap et qu'une autre personne a un handicap différent ou n'a pas de handicap.
Le terme "handicap" peut désigner de nombreuses conditions différentes : physiques, intellectuelles, d'apprentissage, cognitives, émotionnelles ou médicales.
La définition inclut, par exemple, la dépression, l'épilepsie, la claustrophobie et l'agoraphobie, l'alcoolisme, les cicatrices faciales, le TDAH (trouble déficitaire de l'attention/hyperactivité), l'infection par le VIH, le diabète et la dyslexie. Elle couvre également de nombreuses autres déficiences ou maladies qui peuvent affecter l'apparence ou le fonctionnement du corps.
Qu'est-ce que la discrimination fondée sur le handicap dans les débits de boissons ?
La discrimination fondée sur le handicap dans les débits de boissons se produit lorsque l'on refuse de vous servir parce que vous avez un handicap.
Exemple : On vous refuse l'entrée dans un pub parce que vous êtes en fauteuil roulant.
Exemple : Une personne atteinte d'une tumeur cérébrale est priée de quitter un pub parce qu'elle a l'air instable.
Quelle loi vous protège contre la discrimination dans les débits de boissons ?
La loi sur les boissons alcoolisées (Intoxicating Liquor Act) protège contre la discrimination sur le lieu ou au point d'entrée d'un établissement titulaire d'une licence (par exemple, un pub, un restaurant ou tout lieu titulaire d'une licence de vente d'alcool).
Les lois sur l'égalité de statut vous protègent si vous êtes victime d'une discrimination par téléphone ou par courrier électronique de la part d'un établissement agréé (en d'autres termes, si la discrimination alléguée ne se produit pas "sur ou, au point d'entrée" de cet établissement).
Qu'est-ce qui est couvert par la loi ?
Les établissements licenciés qui vendent de l'alcool, tels que les pubs, les boîtes de nuit et les clubs, ne peuvent pas faire de discrimination à l'entrée ou au point d'entrée d'un établissement licencié.
Comment porter plainte ?
Il existe deux voies différentes pour se plaindre d'une discrimination de la part d'un débit de boissons.
Les plaintes pour discrimination qui se produisent "sur ou, au point d'entrée" d'un établissement titulaire d'une licence (par exemple, un pub, un restaurant ou tout autre lieu titulaire d'une licence de vente d'alcool) sont traitées par le tribunal de district (District Court).
Vous pouvez obtenir les formulaires nécessaires auprès du Courts Service. Les principales dispositions pertinentes sont contenues dans la loi de 2003 sur les boissons alcoolisées, telle qu'amendée.
Si la plainte pour discrimination à l'encontre d'un établissement agréé est formulée par téléphone ou par courrier électronique (en d'autres termes, si la discrimination alléguée ne se produit pas "sur ou, au point d'entrée" de cet établissement), la plainte doit être adressée à la Commission des relations sur le lieu de travail.
Questions fréquemment posées
Oui, à condition qu'un avis décrivant la politique soit affiché de manière visible à l'intérieur ou à l'extérieur des locaux.
Avez-vous été victime d'une discrimination pour un autre motif ?
Sélectionnez le motif et le domaine dans lesquels vous avez été victime de discrimination